Articles

Article 38 sexdecies JD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 38 sexdecies JD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


Lorsque l'option prévue à l'article 38 sexdecies JC est exercée, les produits prélevés par l'exploitant à des fins personnelles, dont la valeur est ajoutée aux recettes pour la détermination du résultat de l'exploitation, sont évalués dans les conditions prévues par cet article.