Article 38 sexdecies-00 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies-00 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;