Article 38 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le bénéfice forfaitaire des sociétés admises au régime du forfait est déterminé globalement. Il est ensuite réparti entre les associés dans les conditions prévues à l'article 8 du code général des impôts.
Toutefois les membres desdites sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés sont, en tout état de cause, passibles de cet impôt compte tenu de leur quote-part dans les résultats réels accusés par les sociétés dont il s'agit.