Article 38 quindecies C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 quindecies C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les tests et les travaux de copie visés à l'article 38 quindecies A sont mis en oeuvre par le personnel habilité de l'entreprise ou par le conseil qu'elle aura désigné, sous le contrôle des agents des impôts.