Article 38 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le livre de recettes dont la production est prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts est servi chronologiquement et présente le détail des recettes professionnelles encaissées.
Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 500 F.
Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année.