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Article 38 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/07/1984
(Code général des impôts, annexe III)
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Article 38 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/07/1984
(Code général des impôts, annexe III)
Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".