Article 10 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 10 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts cessent de s'appliquer aux profits de construction provenant de la cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire ou le dépôt de la déclaration en tenant lieu est postérieur au 31 décembre 1971.