Article 10 GB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 10 GB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré aprés avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.