Articles

Article 10 GA quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 10 GA quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


Les dispositions des articles 10 GA bis et 10 GA ter sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts.