Article 10 GA quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 10 GA quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice :
" Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré ;
" Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté économique européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à l'article 10 GA bis :
" a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ;
" b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à l'article 10 GA ter ;
" c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au b ;
" d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le rendre conforme aux dispositions du code général des impôts ;
" e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque exercice de la filiale.
" Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes au modèle établi par l'administration. "