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Article 10 G ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 10 G ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Le taux des prêts d'installation accordés par les entreprises qui est apprécié à la date d'octroi du prêt doit rester inférieur, pendant toute la durée de ce dernier, aux limites fixées au I de l'article 39 quinquies H du code général des impôts appréciées à cette même date.