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Article 2 sexdecies-0 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 2 sexdecies-0 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les modalités de l'agrément prévu au sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A.