Article 2 quaterdecies B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 2 quaterdecies B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application des premier et troisième alinéas du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.