{ "article": { "LEGIARTI000006297503": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2 quaterdecies B", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-31", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006297503", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297503.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "FAADXXXXXXX0002AKXXXXXCA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "CGI 31", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000217471", "#text": "Décret 2002-120 2002-01-30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217471", "@nortexte": "EQUU0200163D", "@numtexte": "2002-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000409730", "#text": "Décret 2002-1296 2002-10-24 art. 1 C JORF 27 octobre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409730", "@nortexte": "BUDF0220175D", "@numtexte": "2002-1296", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "#text": "Edition du 1er janvier 2003", "@sens": "source", "@typelien": "HISTO" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006191324", "@fin": "2999-01-01", "#text": "3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux", "@debut": "1999-03-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006179287", "@fin": "2999-01-01", "#text": "II : Revenus fonciers", "@debut": "1979-07-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006162161", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus", "@debut": "1975-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006146814", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Impôt sur le revenu", "@debut": "1975-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006133750", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "@debut": "1975-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006114428", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Première partie : Impôts d'État", "@debut": "1972-08-30" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084185", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "@debut": "1972-08-30" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006069574", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code général des impôts, annexe III", "@debut": "1950-04-30", "@id_txt": "LEGITEXT000006069574", "@c_titre_court": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006297503", "@fin": "2003-08-31", "@num": "2 quaterdecies B", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006297504", "@fin": "2006-01-01", "@num": "2 quaterdecies B", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2003-08-31", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006297505", "@fin": "2006-08-11", "@num": "2 quaterdecies B", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2006-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "PERIME", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006297506", "@fin": "2024-06-02", "@num": "2 quaterdecies B", "@etat": "PERIME", "@debut": "2006-08-11", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Pour l'application des deuxième et cinquième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000217471": { "SM": { "CONTENU": "
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a ajouté, dans le code civil et dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, une nouvelle obligation à la charge des propriétaires bailleurs qui proposent un logement à la location, l'obligation de délivrer un logement décent.
\n
Cette obligation s'inscrit dans l'évolution législative de ces vingt dernières années au cours desquelles le droit au logement a été instauré, notamment avec les dispositions des lois du 22 juin 1982, du 6 juillet 1989 et du 31 mai 1990 et le droit à un logement décent érigé par le Conseil Constitutionnel en objectif à valeur constitutionnelle, dans une décision du 19 janvier 1995.
\n
La nécessité de mettre en oeuvre le droit ainsi reconnu par l'instauration de mesures d'application concrètes a été mise en évidence, au cours des débats parlementaires relatifs à la loi SRU. L'existence d'un parc de logements très inconfortables et souvent vétustes (estimé à 935.000 logements en 1996) exploité pour partie par des bailleurs indélicats profitant de l'impossibilité pour nombre de ménages d'accéder à des logements plus accueillants, a notamment été mise en évidence.
\n
C'est pourquoi la loi dispose désormais que " le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".
\n
Le présent décret formule les caractéristiques du logement décent de manière à permettre aux personnes concernées, locataires ou propriétaires qui mettent un logement en location, d'évaluer simplement et directement la conformité de leur logement aux éléments de décence, sans recours à un spécialiste du bâtiment, et à laisser au juge la marge d'appréciation indispensable pour traiter des conflits entre bailleurs et locataires. En effet, la loi prévoit que si un logement loué n'est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité et faute d'accord entre les parties, s'adresser au juge qui peut prescrire les travaux à réaliser et, à défaut de mise en conformité, peut réduire le montant du loyer.
\n
Ainsi, il s'agit d'une procédure qui s'inscrit dans les rapports contractuels entre un bailleur et son locataire, rapports de droit privé, sans lien direct avec les procédures des politiques publiques relatives à l'amélioration de l'habitat ou à l'hygiène ou à la sécurité, mises en oeuvre à l'initiative des services de l'Etat ou des collectivités territoriales et sans créer de nouvelle norme de salubrité ou de sécurité dans le cadre de ces politiques publiques.
\n
Les caractéristiques du logement décent s'expriment sous la forme d'exigences fixées de manière à concilier. progrès social et réalité du marché. En ce sen, le logement décent correspond au niveau de développement économique et social de la Nation, sans pour autant conduire à une remise en cause d'une part trop importante des contrats de location en cours.
\n
Le contenu du présent décret est donc susceptible d'évoluer dans l'avenir.
\n
L'art. 1 du décret pose le principe général d'organisation de ce texte, qui vise les rapports juridiques privés entre bailleurs et locataires. Toutefois l'art. 5 précise que, lorsqu'une décision des pouvoirs publics, se traduisant par un arrêté d'insalubrité ou de péril, est prise, au motif d'une insuffisance grave du logement (motif du locataire), il a été jugé utile par esprit de cohérence de considérer ce logement comme non-décent.
\n
L'art. 2 précise les \"risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé\" des occupants que le logement doit écarter.
\n
Ainsi, il doit notamment assurer le clos et le couvert, la protection contre les infiltrations d'eau, ses matériaux de construction doivent être exempts de risques, et ses équipements de chauffage, électricité, gaz être en bon état d'entretien ; il doit être ventilé et éclairé.
\n
Les art. 3 et 4 détaillent les \"éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation\" dont le logement décent doit être doté.
\n
En particulier il doit disposer d'une installation de chauffage, d'eau potable chaude et froide, comporter une cuisine ou un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson des repas, ainsi dans les logements de plus d'une pièce, qu'une installation sanitaire complète, il doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimales, ou un volume minimal.
\n
L'art. 6, par souci de simplification administrative, abroge les dispositions du décret du 09-11-1968 qui fixe des normes à atteindre à l'occasion de travaux d'amélioration de l'habitat dans le cadre également des rapports locatifs ; ces dispositions étant très proches des caractéristiques du logement décent, il est proposé de les remplacer par celles-ci.
\n
Le décret écarte certaines des caractéristiques qu'il établit des logements situés dans les départements d'outre-mer : il s'agit de tenir compte des particularités de l'outre-mer. Il s'agit sans doute de l'un des sujets sur lesquels le contenu du présent décret pourra évoluer dans l'avenir, non certes sur les particularités liées aux conditions climatiques, mais dans la mesure ou le développement économique permettrait, notamment, de généraliser l'exigence d'eau chaude dans tous les logements, comme dans les départements métropolitains.
\n
Abrogation des art. 1, 5 à 14 et 17 du décret 68-976 du 09-11-1968.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000697460", "#text": "Décret n°68-976 du 9 novembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697460", "@numtexte": "68-976", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000207538", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006207823", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217471", "@nortexte": "EQUU0200163D", "@numtexte": "2002-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000409730", "#text": "Décret2002-1296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409730", "@nortexte": "BUDF0220175D", "@numtexte": "2002-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005634868", "#text": "Décret n°2003-693 du 29 juillet 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237353", "@nortexte": "SANS0320675D", "@numtexte": "2003-693", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006221596", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-693 du 29 juillet 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237353", "@nortexte": "SANS0320675D", "@numtexte": "2003-693", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005634869", "#text": "Décret n°2003-694 du 29 juillet 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606992", "@nortexte": "SANS0320676D", "@numtexte": "2003-694", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006221603", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-694 du 29 juillet 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606992", "@nortexte": "SANS0320676D", "@numtexte": "2003-694", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000237353", "#text": "Décret2003-693", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237353", "@nortexte": "SANS0320675D", "@numtexte": "2003-693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000606992", "#text": "Décret2003-694", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606992", "@nortexte": "SANS0320676D", "@numtexte": "2003-694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000017629127", "#text": "Décret n°2007-1677\n du 28 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570869", "@nortexte": "MLVU0766743D", "@numtexte": "2007-1677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017570869", "#text": "Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570869", "@nortexte": "MLVU0766743D", "@numtexte": "2007-1677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "KALIARTI000019455033", "#text": "relatif au logement des saisonniers (Alpes-de-H... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019455022", "@nortexte": "ASET0850796M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "KALIARTI000019563340", "#text": "relatif au champ d'application de la convention... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019563337", "@nortexte": "ASET0850916M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000019673015", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019673014", "@nortexte": "MTST0824586V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000021277373", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021277372", "@nortexte": "MTST0926682V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000021747604", "#text": "relatif au champ d'application - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021747602", "@nortexte": "ASET0951061M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021795716", "#text": "Décret n°2010-122\n du 5 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021794990", "@nortexte": "DEVU0911075D", "@numtexte": "2010-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-05" }, { "@id": "JORFARTI000021795016", "#text": "Décret n°2010-122 du 5 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021794990", "@nortexte": "DEVU0911075D", "@numtexte": "2010-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021794990", "#text": "Décret n°2010-122 du 5 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021794990", "@nortexte": "DEVU0911075D", "@numtexte": "2010-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-05" }, { "@id": "JORFARTI000022476986", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022476935", "@nortexte": "DEVU1007603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022730307", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022730306", "@nortexte": "MTST1021841V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000022870853", "#text": "relatif au champ d'application de la convention - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022870850", "@nortexte": "ASET1050736M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "KALIARTI000023094443", "@num": "1er", "#text": "relatif aux dispositions en cas de maladie et d... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023094440", "@nortexte": "ASET1050831M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-04-07" }, { "@id": "KALIARTI000023094306", "@num": "1er", "#text": "relatif aux frais de santé - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023094303", "@nortexte": "ASET1050830M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-04-07" }, { "@id": "KALIARTI000023094264", "@num": "1er", "#text": "relatif à la formation professionnelle - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023094261", "@nortexte": "ASET1050832M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-04-07" }, { "@id": "KALIARTI000023094378", "@num": "1er", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023094375", "@nortexte": "ASET1050833M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000023570845", "#text": "Arrêté du 2 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023570794", "@nortexte": "DEVL1031260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000027069645", "#text": "Décret n°2013-140\n du 14 février 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000027069691", "@num": "9", "#text": "Décret n°2013-140\n du 14 février 2013 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000027068482", "@num": "9", "#text": "Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027068336", "#text": "Décret n°2013-140 du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028420466", "#text": "Décret n°2013-1296\n du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028408594", "@nortexte": "ETLL1237658D", "@numtexte": "2013-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028408594", "#text": "Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028408594", "@nortexte": "ETLL1237658D", "@numtexte": "2013-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028775858", "@num": "2", "#text": "LOI n°2014-366\n du 24 mars 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028772352", "@num": "2", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000029370477", "@num": "Annexe 5", "#text": "ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029362161", "@nortexte": "ETLL1408764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000029362206", "#text": "ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029362161", "@nortexte": "ETLL1408764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000029804226", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000030258492", "@num": "22", "#text": "DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258433", "@nortexte": "ETLL1425808D", "@numtexte": "2015-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000033659203", "#text": "Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659118", "@nortexte": "AFSA1625484D", "@numtexte": "2016-1785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000033935307", "#text": "Observations - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935306", "@nortexte": "CSCL1701712X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034168110", "#text": "Décret n°2017-312 du 9 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165655", "@nortexte": "LHAL1602083D", "@numtexte": "2017-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034165655", "#text": "Décret n°2017-312 du 9 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165655", "@nortexte": "LHAL1602083D", "@numtexte": "2017-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000034623972", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604445", "@nortexte": "LHAL1635296D", "@numtexte": "2017-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034604488", "#text": "Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604445", "@nortexte": "LHAL1635296D", "@numtexte": "2017-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034604505", "#text": "Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604445", "@nortexte": "LHAL1635296D", "@numtexte": "2017-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034604519", "#text": "Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604445", "@nortexte": "LHAL1635296D", "@numtexte": "2017-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034604540", "#text": "Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604445", "@nortexte": "LHAL1635296D", "@numtexte": "2017-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034682134", "#text": "Décret n°2017-920 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639377", "@nortexte": "LHAL1702878D", "@numtexte": "2017-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034639377", "#text": "Décret n°2017-920 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639377", "@nortexte": "LHAL1702878D", "@numtexte": "2017-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038820439", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000038812693", "@num": "R822-24", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R822-24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000038812833", "@num": "R862-2", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R862-2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038812273", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000041402473", "#text": "Décret n°2019-1576 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701908", "@nortexte": "LOGL1930363D", "@numtexte": "2019-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039701908", "#text": "Décret n°2019-1576 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701908", "@nortexte": "LOGL1930363D", "@numtexte": "2019-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042865317", "#text": "Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042742552", "@nortexte": "LOGL2030222D", "@numtexte": "2020-1711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042742552", "#text": "Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042742552", "@nortexte": "LOGL2030222D", "@numtexte": "2020-1711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042985086", "#text": "Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042953125", "@nortexte": "LOGL2029622D", "@numtexte": "2021-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000042953125", "#text": "Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042953125", "@nortexte": "LOGL2029622D", "@numtexte": "2021-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000043050918", "#text": "Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043046512", "@nortexte": "LOGL2100757D", "@numtexte": "2021-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000043050935", "@num": "8", "#text": "Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043046512", "@nortexte": "LOGL2100757D", "@numtexte": "2021-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000043046570", "@num": "8", "#text": "Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043046512", "@nortexte": "LOGL2100757D", "@numtexte": "2021-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043046512", "#text": "Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043046512", "@nortexte": "LOGL2100757D", "@numtexte": "2021-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000043816028", "@num": "8", "#text": "Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043808633", "@nortexte": "LOGL2102494D", "@numtexte": "2021-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000043808886", "@num": "8", "#text": "Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043808633", "@nortexte": "LOGL2102494D", "@numtexte": "2021-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044608262", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000044608287", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000044547561", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044547489", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000044827957", "@num": "10", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044791492", "@num": "10", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045458638", "@num": "Annexe 1", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000045458640", "@num": "Annexe 2", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000045458642", "@num": "Annexe 3", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000045458644", "@num": "Annexe 4", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045458128", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045458153", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045458176", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045458199", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045780514", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780470", "@nortexte": "LOGL2211228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000047321025", "#text": "Arrêté du 16 février 2023 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047318946", "@nortexte": "TREL2236647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000047318954", "#text": "Arrêté du 16 février 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047318946", "@nortexte": "TREL2236647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000049325131", "@num": "Annexe 5", "#text": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. Annexe 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047623986", "@nortexte": "TREL2309663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000047624029", "#text": "Arrêté du 22 mai 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047623986", "@nortexte": "TREL2309663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047906245", "#text": "Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903763", "@nortexte": "SPRP2236237D", "@numtexte": "2023-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000047903763", "#text": "Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903763", "@nortexte": "SPRP2236237D", "@numtexte": "2023-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000047982084", "#text": "Décret n°2023-796 du 18 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047980618", "@nortexte": "TREL2224229D", "@numtexte": "2023-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000047980618", "#text": "Décret n°2023-796 du 18 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047980618", "@nortexte": "TREL2224229D", "@numtexte": "2023-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-18" }, { "@id": "JORFARTI000049376371", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049376370", "@nortexte": "CDHX2409633V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050805430", "#text": "Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050805430", "@nortexte": "LRUL2428659D", "@numtexte": "2024-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006297505", "@num": "2 quaterdecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quaterdecies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297504", "@num": "2 quaterdecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quaterdecies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297503", "@num": "2 quaterdecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quaterdecies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297512", "@num": "2 quindecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033661261", "@num": "Annexe 3-8-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038928479", "@num": "Annexe 3-8-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028974842", "@num": "R411-5", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030963689", "@num": "R411-5", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R411-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039049475", "@num": "Annexe I à L'article D321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021797181", "@num": "Annexe I à L'article R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034666803", "@num": "Annexe I à L'article R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039049445", "@num": "Annexe II à l'article D321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021797168", "@num": "Annexe II à l'article R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R321-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034666852", "@num": "Annexe II à l'article R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R321-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039049410", "@num": "Annexe III à l'article D321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021797152", "@num": "Annexe III à l'article R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R321-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034666899", "@num": "Annexe III à l'article R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R321-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629181", "@num": "Annexe IV à l'article R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IM à l'article R321-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039049374", "@num": "Annexe IV à l'article D321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897244", "@num": "R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038878947", "@num": "R822-24", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027085045", "@num": "D542-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737192", "@num": "D542-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030261815", "@num": "D542-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006738601", "@num": "D755-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D755-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027084908", "@num": "R831-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754386", "@num": "R831-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030261760", "@num": "R831-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028421017", "@num": "2 quindecies B", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038316391", "@num": "2 quindecies B", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020849948", "@num": "2 quindecies B", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025887183", "@num": "2 quindecies B", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041799260", "@num": "2 quindecies B", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297506", "@num": "2 quaterdecies B", "#text": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 quaterdecies B (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "LOGEMENT", "POLITIQUE URBAINE", "POLITIQUE DE LA VILLE", "LOGEMENT LOCATIF", "INSALUBRITE", "VETUSTE", "AMELIORATION DE L'HABITAT", "CARACTERISTIQUE", "SECURITE PHYSIQUE", "HYGIENE", "SECURITE DE LA PERSONNE", "ELEMENT D'EQUIPEMENT", "ELEMENT DE CONFORT", "LOCATAIRE", "BAILLEUR", "ATTRIBUTION", "LOGEMENT DECENT", "CONFORMITE", "MISE EN CONFORMITE", "EXTENSION", "OUTRE-MER", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "DOM" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000217471", "NOR": "EQUU0200163D", "NUM": "2002-120", "DATE_PUBLI": "2002-01-31", "DATE_TEXTE": "2002-01-30", "NUM_PARUTION": 26, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°26 du 31 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 2090, "PAGE_FIN_PUBLI": 2091 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000217471", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/74/JORFTEXT000000217471.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/EQUU0200163D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002120", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-120/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 mai 2001 ;
Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001, du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 3 octobre 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil régional de Guyane, du conseil régional de Martinique et du conseil régional de la Réunion en date respectivement des 9 août, 10 août et 10 août 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil général de Guyane et du conseil général de Martinique en date respectivement des 9 août et 10 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 janvier 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

" } }, "JORFTEXT000000409730": { "SM": { "CONTENU": "
L'art. 96 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998) a mis en place un statut du bailleur privé pour favoriser les locations dans e secteur intermédiaire (\"dispositif Besson\"). L'avantage fiscal accordé en contrepartie d'un engagement de location du logement pendant une certaine durée à usage d'habitation principale et du respect de conditions tenant au montant des loyers et des ressources du locataire prend la forme, pour les logements neufs, d'une déduction au titre de l'amortissement et, pour les logements anciens, d'une majoration de 14 % à 25 % du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier. Le I de l'art. 11 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001) dote ce dispositif d'un étage supplémentaire destiné à favoriser la location de logements à des personnes aux ressources très modestes (\"dispositif Lienemann\"). L'avantage fiscal, qui est subordonné à des conditions de loyers et de ressources plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire, prend la forme, pour les logements neufs comme pour les logements anciens, dune majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire. Cet art. prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application de ce dispositif. Le présent décret complète les dispositions réglementaires figurant à l'annexe III au code général des impôts. Il prévoit notamment es plafonds de ressources et de loyer applicables et les conditions dans lesquelles s'exercera l'engagement de louer le logement à une personne aux ressources très modestes. Ces dispositions sont inspirées, pour une large part, de celles prévues pour l'octroi de la déduction forfaitaire majorée à 25 % (\"dispositif Besson\") applicable aux logements anciens). En outre, pour bénéficier de l'un ou l'autre de ces avantages fiscaux, le logement doit répondre à des normes minimales d'habitabilité définies par décret. Ainsi, le présent décret prévoit que les normes à respecter sont celles fixées par le décret 2002-120 du 30-01-2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Il supprime corrélativement les normes spécifiques au \"dispositif Besson ancien\" et la nécessité de fournir une attestation de conformité du logement à ces normes ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes. Abrogation de l'art. 2 du décret 99-244 du 29-03-1999.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882626", "#text": "Décret n°99-244 du 29 mars 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882626", "@nortexte": "ACOF9920891D", "@numtexte": "99-244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000217471", "#text": "Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217471", "@nortexte": "EQUU0200163D", "@numtexte": "2002-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006297503", "@num": "2 quaterdecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quaterdecies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-1296 du 24 octobre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "BAIL", "LOYER", "BAILLEUR", "LOGEMENT LOCATIF", "LOCATAIRE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "LOGEMENT NEUF", "LOGEMENT ANCIEN", "LOGEMENT DECENT", "LOGEMENT INTERMEDIAIRE", "LOCATION", "IMPOT", "DEDUCTION FISCALE", "INVESTISSEMENT", "IMMOBILIER LOCATIF", "PLAFOND DE RESSOURCE", "REDUCTION D'IMPOT", "ENGAGEMENT DE LOCATION", "DUREE MINIMALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000409730", "NOR": "BUDF0220175D", "NUM": "2002-1296", "DATE_PUBLI": "2002-10-27", "DATE_TEXTE": "2002-10-24", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°252 du 27 octobre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 17845, "PAGE_FIN_PUBLI": 17846 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000409730", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/97/JORFTEXT000000409730.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/BUDF0220175D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0021296", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1296/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies à 2 vicies ;
Vu le décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000409730", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "id": "LEGIARTI000006297503", "typelien": "CREATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000217471", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "id": "LEGIARTI000006297503", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006297503", "liens_entrants": true }

Article 2 quaterdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2003 au 31/08/2003 (Code général des impôts, annexe III)