Article 2 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 2 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2003, à 18 Euros par mètre carré en zone A, 12,5 Euros en zone B et 9 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.