Article 2 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 2 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2005, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,85 Euros par mètre carré en zone A, 5,01 Euros en zone B et 4,48 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2005, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
EN EUROS
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 15 290
Zone B : 11 818
Zone C : 10 340
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 22 852
Zone B : 15 780
Zone C : 13 899
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 27 470
Zone B : 18 978
Zone C : 16 640
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 32 904
Zone B : 22 910
Zone C : 20 138
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 38 952
Zone B : 26 950
Zone C : 23 636
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 43 832
Zone B : 30 371
Zone C : 26 661
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : + 4 884
Zone B : + 3 387
Zone C : + 3 028
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.