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Article 2 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 2 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2004, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,52 Euros par mètre carré en zone A, 4,82 Euros en zone B et 4,31 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2004, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 14 446
Zone B : 11 165
Zone C : 9 769
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 21 590
Zone B : 14 909
Zone C : 13 131
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 25 953
Zone B : 17 930
Zone C : 15 721
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 31 088
Zone B : 21 645
Zone C : 19 026
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 36 802
Zone B : 25 462
Zone C : 22 331
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 41 412
Zone B : 28 694
Zone C : 25 189
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : + 4 614
Zone B : + 3 200
Zone C : + 2 860

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.