Article 2 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 2 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,3 Euros par mètre carré en zone A, 4,7 Euros en zone B et 4,2 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 13 723
Zone B : 10 606
Zone C : 9 280
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 20 509
Zone B : 14 162
Zone C : 12 474
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 24 654
Zone B : 17 032
Zone C : 14 934
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 29 532
Zone B : 20 561
Zone C : 18 074
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 34 960
Zone B : 24 187
Zone C : 21 213
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 39 339
Zone B : 27 257
Zone C : 23 928
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : + 4 383
Zone B : + 3 040
Zone C : + 2 717
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.