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Article 2 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 2 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,3 euros par mètre carré en zone I bis, 6,7 euros en zone I, 4,7 euros en zone II et 4,2 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule
LIEU DE LA LOCATION
Ile-de-France (en euros) : 9 758
Province (en euros) : 8 147
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié
LIEU DE LA LOCATION
Ile-de-France (en euros) : 16 037
Province (en euros) : 12 474
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
LIEU DE LA LOCATION
Ile-de-France (en euros) : 19 262
Province (en euros) : 14 934
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Ile-de-France (en euros) : 22 994
Province (en euros) : 18 074
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Ile-de-France (en euros) : 27 238
Province (en euros) : 21 213
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Ile-de-France (en euros) : 30 630
Province (en euros) : 23 928
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
LIEU DE LA LOCATION
Ile-de-France (en euros) : 3 480
Province (en euros) : 2 717

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.