Article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a) Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,35 euros par mètre carré en zone A, 10,68 euros en zone B et 7,73 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est le dernier indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 33 233 euros
Zone B : 25 685 euros
Zone C : 22 475 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Couple
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 49 668 euros
Zone B : 34 298 euros
Zone C : 30 209 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 59 704 euros
Zone B : 41 246 euros
Zone C : 36 165 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 71 516 euros
Zone B : 49 792 euros
Zone C : 43 768 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 84 661 euros
Zone B : 58 573 euros
Zone C : 51 370 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 95 267 euros
Zone B : 66 009 euros
Zone C : 57 946 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : + 10 617 euros
Zone B : + 7 362 euros
Zone C : + 6 580 euros
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.