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Article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a) Pour les baux conclus en 2006, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,90 euros par mètre carré en zone A, 10,39 euros en zone B et 7,52 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;

b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 32 268 euros
Zone B : 24 939 euros
Zone C : 21 822 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Couple marié
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 48 226 euros
Zone B : 33 302 euros
Zone C : 29 332 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 57 971 euros
Zone B : 40 049 euros
Zone C : 35 115 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 69 440 euros
Zone B : 48 347 euros
Zone C : 42 497 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 82 204 euros
Zone B : 56 873 euros
Zone C : 49 879 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 92 502 euros
Zone B : 64 093 euros
Zone C : 56 264 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : + 10 308 euros
Zone B : + 7 148 euros
Zone C : + 6 389 euros

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.