Article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a) Pour les baux conclus entre le 3 avril et le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 14,4 Euros par mètre carré en zone A, 9,4 Euros en zone B et 6,8 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 27 446 euros
Zone B : 21 211 euros
Zone C : 18 560 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Couple marié
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 41 018 euros
Zone B : 28 325 euros
Zone C : 24 947 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 49 307 euros
Zone B : 34 064 euros
Zone C : 29 867 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 59 063 euros
Zone B : 41 122 euros
Zone C : 36 146 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 69 919 euros
Zone B : 48 374 euros
Zone C : 42 425 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 78 678 euros
Zone B : 54 514 euros
Zone C : 47 856 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : + 8 766 euros
Zone B : + 6 080 euros
Zone C : + 5 433 euros
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.