Article 350 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 350 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.