Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE)
Le régime fiscal des titres participatifs est celui des obligations à taux fixe.