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Article 333 duodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1985 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 333 duodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1985 (Code général des impôts, annexe III)

Sur le montant des encaissements réalisés par le service des impôts au titre de la taxe spéciale il est effectué un prélèvement de 5 % pour frais d'assiette et de recouvrement.