Articles

Article 333 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/12/1983 au 31/12/1985 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 333 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/12/1983 au 31/12/1985 (Code général des impôts, annexe III)

Le prix à retenir pour l'application du tarif s'entend du prix effectif du billet d'entrée tous droits et taxes compris.