Article 333 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 333 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le prix à retenir pour l'application du tarif s'entend du prix effectif du billet d'entrée tous droits et taxes compris à l'exclusion de la taxe spéciale elle-même.