Article 333 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 333 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour le contrôle des manifestations sportives donnant lieu au paiement de la taxe spéciale il est fait application en matière de billetterie des obligations prévues pour l'impôt sur les spectacles conformément aux dispositions de l'article 1564 du code général des impôts quel que soit le régime de ces manifestations au regard de cet impôt.