Article 333 octies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 333 octies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les organisateurs de manifestations sportives pour lesquelles il est délivré des billets d'entrée d'un montant supérieur à 34 F doivent en faire la déclaration vingt-quatre heures à l'avance au bureau de déclaration de la direction générale des impôts le plus proche du lieu de la réunion.
Cette déclaration doit indiquer la qualité et l'adresse de l'organisateur ainsi que la nature la date et le lieu de la manifestation.
Toutefois les organisateurs permanents peuvent sur autorisation de l'administration être dispensés de cette déclaration.