Article 321 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 321 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou mentionnés dans un additif au cahier des charges et se substituent le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés.
Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.