Article 313 AL AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 AL AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Bénéficient de l'exonération de droit de timbre édictée par l'article 944-II, deuxième alinéa du code général des impôts :
1o Les affiches placées à moins de 5 kilomètres des hôtels restaurants garages et postes de distribution de carburants sous réserve que leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur et qu'elles ne comportent que l'indication de la raison sociale ou de la marque de l'adresse ou de la distance de l'établissement à l'exclusion de toute autre mention ou illustration.
Toutefois l'exonération est limitée à deux affiches pour les garages et postes de distribution de carburants et à une affiche par voie d'accès pour les hôtels et les restaurants.
2o Les enseignes des mêmes établissements lorsqu'elles sont placées sur leur dépendance immédiate.