Article 313 AK AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 AK AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le droit de timbre est calculé d'après la surface réelle des portatifs abstraction faite de l'encadrement. Si le portatif comporte plusieurs faces chaque face est imposée séparément.