Article 313 AJ AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 AJ AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les contraventions en matière de droit de timbre des affiches sont suffisamment établies par les procès-verbaux que les agents de la direction générale des impôts de la direction générale des douanes et droits indirects les officiers de police judiciaire les militaires de la gendarmerie et tous les agents aptes à verbaliser en matière de police de la circulation routière sont autorisés à dresser.
Les dispositions des articles 1915 à 1918, 1929, 1947-2, 1952, 1953, 1956-1 et 1971-1 du code général des impôts sont applicables en matière de droit de timbre des affiches réclames et enseignes.