Article 313 Y AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 Y AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsqu'une lettre de voiture a été établie dans les conditions prévues à l'article 313 W, premier alinéa un double de cette lettre accompagne l'expédition.