Article 313 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsqu'une lettre de voiture a été établie dans les conditions prévues à l'article 313 W, premier alinéa un double de cette lettre accompagne l'expédition.
Ce double doit être représenté par le conducteur du véhicule à toute réquisition des agents des impôts ou de tous autres agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.