Article 313 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le montant des droits de timbre de quittance à verser au Trésor par la société est déterminé en multipliant le nombre total de bulletins de bagages par le taux unitaire moyen. Ces droits font l'objet d'une liquidation distincte pour chaque mois.
Le nombre des titres servant de base à cette liquidation est décompté conformément aux prescriptions de l'article 313. A cet effet, une colonne spéciale est ouverte dans les registres et documents de comptabilité de la société.