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Article 313 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 313 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Le taux unitaire moyen est en principe fixé pour une période de cinq années.

Toutefois il est revisé :

1o D'office en cas de changement de tarifs ou de modification de l'assiette de l'impôt;

2o Sur demande expresse du ministre de l'économie et des finances ou de la société dans tous les autres cas.

Le nouveau taux résultant de la révision est applicable à compter du premier jour du mois qui suit soit la date d'entrée en vigueur à Paris des dispositions modifiant le tarif ou l'assiette de l'impôt soit la date de la demande de révision.