Article 311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le taux unitaire moyen est déterminé en divisant par le nombre total de bulletins délivrés pendant la période d'épreuve le montant exact des droits de timbre de quittance y afférent le quotient obtenu étant obligatoirement arrondi au millième supérieur.