Article 307 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 307 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les entreprises de transports publics routiers de voyageurs peuvent sur leur demande être autorisées à acquitter à forfait les droits de timbre-quittance afférents aux bulletins de bagages qu'elles délivrent.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).