Article 306 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 306 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Peuvent être acquittés sur états :
1o Le droit de timbre de quittance dû par les commerçants et industriels dont toutes les recettes donnent lieu à l'établissement d'une quittance régulière et par les directeurs de théâtre ou de tous autres établissements de spectacles;
2o (Abrogé) Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).