Article 313 BM AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 BM AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour la liquidation du droit la valeur des monnaies étrangères en monnaie française est fixée d'après le dernier cours pratiqué à la bourse de Paris avant la date de l'opération.
En ce qui concerne les monnaies pour lesquelles aucun cours n'a été pratiqué pendant le mois de l'opération leur valeur est fixée d'après un cours moyen publié mensuellement au Journal officiel et servant de base à la liquidation des droits jusqu'au jour de la publication suivante.