Article 313 BK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 BK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les courtiers commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce habituel de recueillir en territoire français des offres et des demandes relatives à des marchés à terme de marchandises et denrées à traiter dans les bourses de commerce étrangères doivent faire une déclaration préalable tant au service des impôts de leur siège principal qu'au service du siège des agences, succursales ou autres établissements recueillant directement les mêmes offres ou demandes.
Les dispositions de l'article 250, deuxième à sixième alinéas de l'annexe I au code général des impôts sont applicables en l'espèce.