Article 313 BI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 BI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur :
1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ;
2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;
3° Les actes et effets de commerce passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible.
4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées ;
5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.