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Article 291 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

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Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à :

1° Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :

- 40 F par personne individuellement désignée.

2° Copies et extraits de fiches d'immeuble :

- 40 F par immeuble indiqué.