Article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Il est alloué un salaire fixe de 25 F pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.