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Article 286 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

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Il est alloué un salaire fixe de :

1° 5 F pour chaque duplicata de certificat de radiation subrogation ou résolution;

2° 1 F par personne sommée avec minimum de 5 F, pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code).