Article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.