Article 299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires (1).
(1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF.