Article 299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La délivrance des renseignements urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 donne ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires.