Article 299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La délivrance des renseignements urgents prévus à l'article 42-1-II du décret du 14 octobre 1955 modifié donne ouverture en sus des salaires visés aux articles 288-1o et 2o 289-1o 291 et 298-II à une majoration de 50 % de ces salaires.